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• ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles- Successions - Champ d’application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers

  21 septembre

  ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers (...)

• CF - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Impossibilité pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée

  20 septembre

  CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée (identifiant juridique BOI-CF-PGR-20-40; publié le 20/09/2023)

• CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

  20 septembre

  CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale (identifiant juridique BOI-CF-INF-40-10-20; publié le 20/09/2023)

• TVA - Régime de l’assujetti unique

  20 septembre

  TVA - Régime de l’assujetti unique (identifiant juridique BOI-TVA-AU; publié le 20/09/2023)

• TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA

  20 septembre

  TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA (identifiant juridique BOI-ANNX-000504; publié le 20/09/2023)

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